BRINGDMOMENT.Bringdmoment SarlChauffage & Électricité
Disponible 7j/7
Informations contractuelles
Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Bringdmoment Sàrl et ses clients dans le cadre de la vente de produits, de la fourniture de matériels ainsi que de prestations de services, d'installation, d'entretien, de maintenance, de dépannage et de services techniques.
Elles sont soumises au droit luxembourgeois, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs.
Les présentes CGV s'appliquent à toute vente, tout devis accepté, toute commande, tout bon d'intervention signé et toute prestation réalisée par Bringdmoment Sàrl.
Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales ou particulières du Client, sauf accord écrit et exprès de Bringdmoment Sàrl.
Toute commande, acceptation d'un devis ou demande de prestation implique l'acceptation des présentes CGV, pour autant qu'elles aient été communiquées ou mises à disposition du Client.
Les devis établis par Bringdmoment Sàrl sont valables pendant une durée de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire.
Le devis est réputé accepté lorsqu'il est daté et signé par le Client et transmis à Bringdmoment Sàrl par voie électronique, remis en mains propres ou envoyé par courrier, ou lorsque le client manifeste son accord de manière écrite, expresse et non équivoque, notamment par courrier électronique, ou par courrier.
Toute modification d'un devis déjà accepté est soumise à l'accord préalable de Bringdmoment Sàrl et peut entraîner une adaptation du prix et du délai d'exécution.
Bringdmoment Sàrl se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement antérieur, de risque manifeste d'insolvabilité, de demande anormale ou lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la commande dans des conditions normales.
Les prix des produits, fournitures et prestations sont exprimés en euros et, sauf indication contraire, toutes taxes comprises (TTC).
Sauf stipulation contraire au devis, le paiement des prestations s'effectue selon l'échéancier suivant :
Acompte
Un acompte correspondant à 40 % du montant total TTC du devis est exigible à son acceptation.
L'encaissement intégral de cet acompte constitue une condition préalable à la planification définitive des prestations, à la commande ou à la réservation des matériaux et équipements ainsi qu'au commencement des travaux.
Les délais d'exécution ne commencent à courir qu'après l'encaissement intégral de l'acompte et, le cas échéant, après réception par Bringdmoment Sàrl de l'ensemble des informations, documents, autorisations et accès nécessaires devant être fournis par le Client.
Tout report ou retard dans l'exécution des prestations causé par l'absence ou le retard de paiement de l'acompte, ou par le défaut de fourniture de ces éléments par le Client, ne pourra être imputé à Bringdmoment Sàrl dans la mesure où il résulte effectivement de ces circonstances.
Paiement Intermédiaire
Un second paiement correspondant à 45 % du montant total TTC du devis est exigible le jour du démarrage effectif des travaux d'installation, avant le commencement des interventions sur le chantier.
À défaut de paiement, Bringdmoment Sàrl peut, après en avoir informé le Client, différer le commencement des travaux ou suspendre leur exécution jusqu'au paiement des sommes exigibles.
Les conséquences directement liées à ce report ou à cette suspension ne pourront être imputées à Bringdmoment Sàrl.
Solde
Le solde correspondant à 15 % du montant total TTC du devis est exigible à l'achèvement des prestations, après la mise en service de l'installation.
L'achèvement des prestations ne porte pas atteinte aux garanties légales ou contractuelles du Client ni à son droit de signaler d'éventuels défauts ou réserves.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d'émission.
Lorsqu'un devis accepté prévoit des échéances ou conditions de paiement spécifiques, celles-ci prévalent et s'appliquent conformément aux modalités prévues au devis.
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis ou la facture, ou par tout autre moyen de paiement convenu avec Bringdmoment Sàrl.
Toute prestation, fourniture, adaptation ou intervention non prévue au devis accepté doit faire l'objet de l'accord préalable du Client avant son exécution.
Sauf accord contraire, les prestations supplémentaires sont facturées sur la base du tarif horaire en vigueur de 68,50 € TTC par heure, auquel peuvent s'ajouter les matériaux, fournitures, frais de déplacement et autres frais nécessaires à l'intervention.
L'accord du Client peut notamment être donné par écrit, par courrier électronique ou par signature d'un bon d'intervention.
Sauf convention contraire, Bringdmoment Sàrl fournit les matériaux, équipements et accessoires nécessaires à l'exécution des prestations.
En cas d'indisponibilité d'un matériel pour une raison indépendante de sa volonté, Bringdmoment Sàrl peut proposer un matériel présentant des caractéristiques techniques et qualitatives équivalentes, sous réserve de l'accord du Client lorsque la substitution constitue une modification substantielle du contrat.
Lorsque le Client fournit lui-même certains équipements ou matériaux, Bringdmoment Sàrl ne pourra être tenue responsable des défauts, incompatibilités, retards ou dysfonctionnements imputables à ceux-ci.
Les matériels livrés demeurent la propriété de Bringdmoment Sàrl jusqu'au paiement intégral des sommes dues, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les risques sont toutefois transférés au Client dès la livraison ou la mise à disposition des matériels.
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès de Bringdmoment Sàrl.
Ils commencent à courir lorsque les conditions nécessaires à l'exécution des prestations sont réunies, notamment après :
Tout retard directement imputable au Client ou résultant d'un événement indépendant de la volonté de Bringdmoment Sàrl peut entraîner une prolongation raisonnable du délai d'exécution.
Dépannages et Interventions Urgentes
En cas de dépannage ou d'intervention ne faisant pas l'objet d'un devis préalable, les délais d'intervention communiqués au Client sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès de Bringdmoment Sàrl.
Une intervention de dépannage ne garantit pas que la réparation définitive puisse être effectuée lors de la première intervention. Celle-ci peut notamment nécessiter un diagnostic complémentaire, la commande de pièces ou de matériels, ou la réalisation de prestations supplémentaires.
Lorsque des pièces, matériels ou travaux supplémentaires sont nécessaires, Bringdmoment Sàrl en informe le Client et lui indique, dans la mesure du possible, les modalités et délais nécessaires à la poursuite de l'intervention.
Le Client s'engage à fournir les informations et conditions nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Il doit notamment :
Les conséquences directement résultant du non-respect de ces obligations par le Client demeurent à sa charge.
Bringdmoment Sàrl peut suspendre tout ou partie des prestations lorsqu'un manquement du Client empêche ou compromet raisonnablement la poursuite normale ou sécurisée des travaux, notamment en cas :
Sauf urgence ou nécessité liée à la sécurité, le Client en sera préalablement informé.
Lorsque la suspension résulte d'un manquement imputable au Client, les délais d'exécution sont prolongés de la durée de la suspension ainsi que, le cas échéant, du délai raisonnablement nécessaire à la reprise des prestations.
Les présentes dispositions sont sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le Client consommateur.
Lorsque la mise en service est prévue au devis, elle est effectuée après l'achèvement des travaux d'installation, dès que les conditions techniques et de sécurité nécessaires sont réunies et que les sommes exigibles à ce stade ont été réglées.
Si la mise en service ne peut être effectuée pour une cause imputable au Client, elle est reportée jusqu'à ce que les conditions nécessaires soient réunies, sans que ce report puisse être imputé à Bringdmoment Sàrl.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives applicables, la remise des documents non obligatoires peut être subordonnée au paiement des sommes exigibles.
Les documents, certificats, déclarations et formalités dont la délivrance ou l'accomplissement est imposé par la loi ou la réglementation restent toutefois dus.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendrier, sans avoir à justifier sa décision.
La signature du devis et le paiement d’un acompte ne privent pas le Client de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reste tenu, en cas de rétractation, du paiement des prestations effectivement exécutées jusqu’à la date de sa rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec l’accord exprès préalable du Client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ce droit prend fin conformément à la loi.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux travaux urgents d’entretien ou de réparation expressément demandés par le Client, dans les conditions prévues par la loi. Les autres exceptions légales demeurent pleinement applicables.
Les garanties légales applicables, notamment en matière de conformité, de vices cachés et, le cas échéant, de responsabilité relative aux travaux de construction ou de rénovation, demeurent pleinement applicables et ne sont pas limitées par les présentes CGV.
Les garanties ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant exclusivement :
Les garanties commerciales éventuellement accordées par les fabricants restent soumises à leurs propres conditions et s’ajoutent, le cas échéant, aux garanties légales applicables.
Aucune disposition du présent article ne limite ni ne suspend les garanties et responsabilités légales applicables.
Bringdmoment Sàrl répond des dommages qui lui sont imputables dans l’exécution de ses obligations, conformément aux dispositions légales applicables.
Elle ne pourra être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d’une cause imputable au Client, d’informations inexactes ou incomplètes fournies par celui-ci, d’une utilisation non conforme, d’une intervention réalisée par un tiers ou d’un cas de force majeure.
Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, Bringdmoment Sàrl ne pourra être tenue responsable, dans les limites autorisées par la loi, des dommages indirects tels que les pertes d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires ou de bénéfice.
Aucune limitation ou exclusion de responsabilité prévue par les présentes CGV ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative.
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux devis, plans, études, schémas, logiciels, photographies, dessins et documents réalisés ou mis à disposition par Bringdmoment Sàrl demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Le Client ne peut reproduire, modifier, diffuser ou exploiter ces éléments en dehors de l'usage prévu par le contrat sans autorisation écrite préalable.
Bringdmoment Sàrl traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation luxembourgeoise applicable, notamment aux fins de gestion des devis, commandes, prestations, facturation, service après-vente et respect de ses obligations légales.
Les informations relatives aux finalités et bases juridiques des traitements, aux destinataires des données, à leur durée de conservation ainsi qu’aux droits du Client sont précisées dans la politique de confidentialité de Bringdmoment Sàrl, mise à disposition du Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs demeurent pleinement applicables.
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Le fait pour Bringdmoment Sàrl de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.